Correspondance

ACF® × RGPD

Mapping des 17 fiches ACF® sur les articles RGPD pivots pour les systèmes agentiques — notamment Art. 22 (décision automatisée individuelle), Art. 30 (registre), Art. 35 (AIPD), Art. 37-39 (DPO).

!Attention

L’article 22 du RGPD interdit en principe les décisions individuelles entièrement automatisées produisant des effets juridiques ou similaires. Toute architecture agentique qui s’en approche doit pouvoir démontrer (a) le consentement explicite, OU (b) la nécessité contractuelle, OU (c) une habilitation par le droit national — et dans tous les cas, le droit à intervention humaine est non-négociable. La fiche ACF-01 (Carte Décisionnelle) est conçue précisément pour ce test.

Regulation (EU) 2016/679 — General Data Protection Regulation ↗

RGPD — Règlement (UE) 2016/679. Régime européen de protection des données. Pour les systèmes agentiques, trois articles sont pivots : Art. 22 (décision automatisée individuelle), Art. 30 (registre des activités de traitement), Art. 35 (AIPD).

Correspondance ACF® → GDPR

Chaque ligne ci-dessous est une fiche méthodologique ACF® et l’article principal du standard qui lui correspond. Le mapping est délibérément conservateur — quand une fiche couvre plusieurs articles, seul l’article principal est cité ici. La vue complète multi-référentiel est sur la matrice.

Fiche	Titre	GDPR
`ACF-00`	Score de Souveraineté	`Art. 35`
`ACF-01`	Carte Décisionnelle	`Art. 22`
`ACF-02`	Matrice de Criticité	`Art. 35`
`ACF-03`	Constitution Agentique	`Art. 25`
`ACF-04`	Fiche Agent	`Art. 30`
`ACF-05`	Supervision & Gouvernance	`Art. 22 + 37-39`
`ACF-06`	Kill Switch	`Art. 22(3)`
`ACF-07`	Dossier Premier Agent	`Art. 30 + 35`
`ACF-08`	Registre des Décisions Agentiques	`Art. 30`
`ACF-09`	Plan d’Action & Amélioration	`Art. 24 + 32`
`ACF-10`	Audit Gouvernance 30 jours	`Art. 32`
`ACF-11`	Évaluation des Risques Agentiques	`Art. 35`
`ACF-12`	Mandat d’Agent	`Art. 28 + 24`
`ACF-13`	Cas Pratique Guidé	`Art. 22`
`ACF-14`	Guide Enseignant	`Art. 39`
`ACF-15`	Simulation de Gouvernance	`Art. 32`
`ACF-16`	Responsabilité par Design	`Art. 5(2) + 24 + 25`